(32) La République fédérale d’Allemagne a notifié la mesure avant son application, respectant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La mesure n’entrera en vigueur qu’après autorisation de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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