(33) Afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG constituent, sur le plan économique, des instruments de crédit ou de fonds propres, ces instruments ont été examinés à la lumière des lignes directrices. Le point 2.2 des lignes directrices définit les instruments d’investissement en quasi-fonds propres et les instruments d’investissement par endettement de la façon suivante:
— «instruments d’investissement en quasi-fonds propres»instruments dont la rentabilité pour leur détenteur (investisseur/prêteur) dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par la société cible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette société. Cette définition privilégie le fond par rapport à la forme,
— «instruments d’investissement par endettement»emprunts et autres instruments de financement dont la caractéristique prédominante est d’offrir au prêteur/investisseur une rémunération minimum fixe et qui sont au moins en partie garantis. Cette définition privilégie le fond par rapport à la forme.