Article considérant 37

(37) Conformément aux lignes directrices, le niveau de subordination des créances en cas de faillite devait être pris en compte. Les participations tacites du fonds IBG sont subordonnées aux crédits et aux autres créances, mais prioritaires sur les fonds propres et elles ne sont jamais intégrées dans les pertes de l’entreprise cible, cette dernière caractéristique étant typique d’un instrument de crédit. La subordination de dettes sans garantie ou en partie garanties par rapport aux créances de certains créanciers privilégiés est fréquente. S’il est vrai que la subordination des participations tacites du fonds IBG leur confère effectivement un degré de risque plus élevé que les dettes prioritaires, cela se répercute dans le taux d’intérêt adapté au risque. Pour ces raisons, la subordination aux autres créanciers ne conduit pas, à elle seule, à assimiler les participations tacites du fonds IBG à des instruments d’investissement en quasi-fonds propres.