(42) La Commission constate que les participations tacites du fonds IBG, comme l’ont démontré la République fédérale d’Allemagne et le fonds IGB, sont typiquement, selon le droit allemand applicable (civil, comptable et fiscal) et les règles comptables internationales (IAS), des participations tacites et doivent donc être considérées comme des instruments de crédit.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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