(43) Après avoir examiné la qualification économique des participations tacites du fonds IBG, la Commission a conclu qu’au vu de leur traitement juridique, comptable et fiscal, ces instruments pouvaient être considérés, sur le plan économique, comme des instruments de crédit.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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