(45) Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que les participations tacites du fonds IBG, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme des instruments de crédit en vertu de la communication de 1997, étaient compatibles avec le marché. Cet instrument est également compatible avec le marché, selon la communication de 2008, car le fonds IGB évalue le risque du crédit, y compris la subordination en cas de faillite et le montant des garanties, pour chaque entreprise et applique des taux d’intérêt adaptés au risque.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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