Décision (CELEX 32009D0364) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32009D0364)EUR-Lex →

(46) Il convient donc de conclure que les participations tacites du fonds IBG ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au profit des entreprises cibles,

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