(5) Par lettre du 30 août 2007, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée (ci-après dénommée «décision d’ouverture»). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les autorités allemandes et les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32009D0364) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0364)
RattachementDécision (CELEX 32009D0364)
Versionacte d'origine du 08/10/2008 (CELEX 32009D0364)
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