Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article premier ne constitue pas une aide si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0382)
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