Version d'origine : acte du 28/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0382)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0382)EUR-Lex →
1. La Chambre de commerce de Trieste (Italie) est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires l’aide incompatible octroyée au titre du régime visé à l’article premier.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Nota : JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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