(1) Par lettre datée du 2 avril 2004, les services de la Commission, après avoir reçu des informations, puis une plainte, selon lesquelles la loi régionale no 14 de la Région du Frioul — Vénétie Julienne comportait des dispositions prévoyant l’octroi de fonds aux Chambres de commerce de Trieste et de Gorizia pour faire face aux besoins en fourrage des élevages touchés par la sécheresse en 2003, ont demandé des renseignements sur ces dispositions aux autorités italiennes.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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