(13) Par lettre datée du 22 juillet 2005, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité à l’encontre de l’aide à l’achat de fourrage instituée par l’article 6 de la loi régionale no 14 du 20 août 2003 et faisant l’objet de l’appel de manifestation d’intérêt établi par la Chambre de commerce de Trieste.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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