(23) Par lettre datée du 26 septembre 2005, enregistrée le 27 septembre 2005, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les observations des autorités italiennes à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides en cause.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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