Article considérant 29

(29) En vertu de l’article 87, paragraphe 1 du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les aides prévues par la loi régionale no 14 correspondent à cette définition en ce sens qu’elles sont accordées par une collectivité territoriale et favorisent certaines productions (les productions animales, puisque l’aide à l’achat de fourrage sert à permettre l’alimentation des animaux) et qu’elles peuvent entraîner des distorsions de concurrence et affecter les échanges intracommunautaires, compte tenu de la place qu’occupe l’Italie dans lesdites productions (à titre d’exemple, elle a réalisé 13,3 % de la production communautaire de viande bovine en 2006, ce qui en fait le troisième producteur de viande bovine de l’Union).