Article considérant 32

(32) Pour que cette dérogation soit applicable, les aides en cause, parce qu’il s’agit d’aides illégales au sens de l’article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité (devenu l’article 88), doivent être analysées selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi, conformément aux dispositions de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales.