Décision (CELEX 32009D0382) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32009D0382)EUR-Lex →

(35) Cela étant, il ressort des informations communiquées par les autorités italiennes après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité qu’avec l’application de la méthode prescrite par le point 11.3 des lignes directrices, autrement dit, dans le cas d’espèce, une comparaison entre la production moyenne de fourrage au cours de la période 2000-2002 (années pendant lesquelles aucune compensation n’a été versée pour des pertes dues à des conditions climatiques défavorables) et la production de fourrage de l’année 2003, les pertes étaient supérieures aux seuils déclenchant un droit à l’aide (20 % dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres zones) au niveau de chaque exploitation individuelle indemnisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).