(37) Les informations communiquées par les autorités italiennes à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité montrent que la méthode de calcul employée par la Chambre de commerce de Trieste a entraîné dans certains cas (12 cas sur 43) le paiement d’une aide d’un montant supérieur à celui résultant de la méthode de calcul prescrite par les lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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