(38) Étant donné que la méthode de calcul de la Chambre de commerce de Trieste entraîne dans plus de 25 % des cas un dépassement du montant des aides pouvant être versées en vertu du point 11.3 des lignes directrices, la Commission ne peut la considérer comme acceptable.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
Aller plus loin
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