(40) Compte tenu de l’analyse ci-dessus, la Commission ne peut considérer que toutes les conditions du point 11.3 des lignes directrices sont remplies, puisque, comme indiqué au point 38, la méthode de calcul des aides utilisée par la Chambre de commerce de Trieste entraîne dans de nombreux cas un dépassement des montants qui auraient pu être versés sans qu’il y ait surcompensation.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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