Décision (CELEX 32009D0382) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32009D0382)EUR-Lex →

(41) Les aides qui ont été accordées par la Chambre de commerce de Trieste pour l’achat de fourrage à la suite de la sécheresse de 2003 ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité, en ce qui concerne la partie dépassant le montant qui aurait pu bénéficier de cette même dérogation si la méthode de calcul des aides prescrite au point 11.3 des lignes directrices avait été utilisée. La partie de l’aide ne dépassant pas ce montant est en revanche compatible avec le marché commun, puisqu’elle remplit toutes les conditions fixées par les lignes directrices.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).