(43) Néanmoins, toute aide individuelle octroyée au titre du présent régime qui remplit, au moment de l’octroi, les conditions énoncées par un règlement de la Commission adopté sur la base de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (règlement de minimis) est considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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