(44) Le point 49 de la Communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» indique que, dans le cadre de la récupération, l’État membre peut utiliser le critère de fond de minimis applicable au moment de l’octroi de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun qui fait l’objet de la décision de récupération.
Décision (CELEX 32009D0382) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0382)
RattachementDécision (CELEX 32009D0382)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0382)
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