Article considérant 49

(49) Dans le cas d’espèce, les aides individuelles ne dépassant pas 3 000 EUR seront considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si, au moment de leur octroi, elles étaient conformes aux dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) no 1860/2004. Ceci vaut uniquement pour les montants ne dépassant pas 3 000 EUR effectivement versés au titre du régime en cause. Les autorités italiennes ne peuvent considérer que le nombre de cas de récupération peut être limité par la déduction, dans les douze cas de surcompensation, du montant que chaque intéressé aurait pu recevoir au titre du règlement (CE) no 1860/2004, étant donné que, si le montant d’aide accordé dans le cadre du régime excède le plafond de minimis, il ne peut bénéficier des dispositions du règlement de minimis, même pour la fraction n’excédant pas ce plafond,