Article considérant 6

(6) Étant donné qu’il ressortait clairement de ces informations que l’appel de manifestation d’intérêt de la Chambre de commerce de Trieste avait déjà été lancé et suivi d’effets, et que, de surcroît, les aides que les chambres de commerce pouvaient verser ou avaient versées n’étaient pas couvertes par les dispositions du régime général des aides des chambres de commerce, approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d’aide N 241/01, les services de la Commission ont décidé d’ouvrir un dossier d’aide non notifiée numéroté NN 69/04.