Décision (CELEX 32009D0411) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0411)
RattachementDécision (CELEX 32009D0411)
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009D0411)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0411)EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,

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