(2) Le règlement no 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l’égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l’accord révisé de 1958.
Décision (CELEX 32009D0433) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0433)
RattachementDécision (CELEX 32009D0433)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0433)
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