(4) Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no 2026/97, notifié aux représentants des États-Unis le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de sodium, en vrac, originaire des États-Unis et faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie communautaire. Les représentants des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les représentants des États-Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 11 juillet 2008. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les représentants des États-Unis au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne l’applicabilité de mesures compensatoires en liaison avec la subvention alléguée.
Décision (CELEX 32009D0452) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0452)
RattachementDécision (CELEX 32009D0452)
Versionacte d'origine du 11/06/2009 (CELEX 32009D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.