(5) Le comité des préférences généralisées n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; dès lors, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis, le 2 avril 2009, une proposition au Conseil, ce dernier ayant trois mois pour se prononcer.
Décision (CELEX 32009D0454) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0454)
RattachementDécision (CELEX 32009D0454)
Versionacte d'origine du 11/06/2009 (CELEX 32009D0454)
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