(6) Toutefois, le Conseil a confirmé, le 18 mai 2009, qu’il n’y avait pas de majorité qualifiée pour ou contre la proposition et que la Commission pouvait poursuivre ses travaux conformément à l’article 5, paragraphe 6, dernier alinéa, de la décision 1999/468/CE. Il conviendrait dès lors que la Commission adopte une décision.
Décision (CELEX 32009D0454) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0454)
RattachementDécision (CELEX 32009D0454)
Versionacte d'origine du 11/06/2009 (CELEX 32009D0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.