Décision (CELEX 32009D0479) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0479)
RattachementDécision (CELEX 32009D0479)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0479)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0479)EUR-Lex →

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

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