Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté et de ses États membres à être liés.
Décision (CELEX 32009D0484) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0484)
RattachementDécision (CELEX 32009D0484)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0484)
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