Article 1
Le protocole additionnel est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Note : JO L 22 du 25.1.2008, p. 13.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2009/484/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0484)
Adopté le6 avril 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32009D0484
Considérants (2)
(1)
(1) Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé le «protocole additionnel») a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformément à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(2)
(2) Il convient d’approuver le protocole additionnel,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté et de ses États membres à être liés.