Article considérant 100

(100) Concernant le premier doute soulevé par la Commission, les autorités françaises indiquent que le remboursement d’une aide incompatible ne peut pas être, a priori, qualifié de coûts de restructuration (ni d’effort propre de l’entreprise bénéficiaire au sens des paragraphes 43 et 44 des lignes directrices restructuration). C’est pour cette raison qu’elles ne l’ont pas compté au titre des coûts de restructuration. Elles indiquent cependant que, bien entendu, ce remboursement, évalué à environ [25-30] millions EUR (intérêts compris), est intégré dans le plan d’affaires joint à la notification comme toute autre dépense financière normale. La Commission considère qu’il est indispensable que le remboursement soit pris en compte dans le plan d’affaires, ce qui est le cas ici. Quant à la question de savoir si ce remboursement doit être formellement considéré comme un coût de restructuration au sens du paragraphe 43 des lignes directrices restructuration, la Commission observe que même si c’était le cas, cela n’aurait pas pour effet de diminuer la contribution propre du bénéficiaire en dessous des 50 % requis par le paragraphe 44 des lignes directrices restructuration. En effet, même si le remboursement de l’aide avec intérêt était inclus comme un coût de restructuration – ceux-ci s’élevant dès lors à environ [75-100] millions EUR –, cela aurait pour effet de diminuer encore la part des coûts de restructuration financée par l’aide et d’augmenter la part de ces coûts financée par le bénéficiaire et ses actionnaires. Dès lors, il n’est pas nécessaire pour la Commission de se prononcer sur cette question.