(101) Les doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure sont donc levés, et la Commission conclut que «l’effort propre du bénéficiaire» et de son actionnaire est supérieur à 50 % des coûts de restructuration, tel que requis pour les grandes entreprises par le paragraphe 44 des lignes directrices restructuration.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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