(102) En ce qui concerne l’affirmation du concurrent ayant requis l’anonymat que l’aide n’est pas limitée au minimum car FagorBrandt peut obtenir des financements de son actionnaire et du groupe auquel il appartient, la Commission y a déjà répondu précédemment dans l’analyse de l’éligibilité de l’entreprise.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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