Article considérant 103

(103) Finalement, au-delà de la vérification du respect du critère formel d’une contribution propre supérieure à 50 %, la Commission a également évalué si l’aide était limitée au strict minimum, en particulier sur la base des critères définis au paragraphe 45 des lignes directrices restructuration. La Commission estime que c’est le cas et que le montant de l’aide ne permet pas à l’entreprise de disposer «de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration». La Commission observe qu’après l’octroi de l’aide et à la fin de la restructuration, le groupe sera encore significativement endetté.