(11) La Commission a exprimé des doutes pour les cinq raisons suivantes: i) risque de contournement de l’interdiction d’aide à la restructuration aux entreprises nouvellement créées; ii) risque de contournement de l’obligation de remboursement de l’aide incompatible; iii) doute quant au retour à la viabilité à long terme de l’entreprise; iv) insuffisance des mesures compensatoires; v) doute quant à la limitation de l’aide au minimum nécessaire, et en particulier quant à la contribution du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.