Article considérant 12

(12) FagorBrandt ayant été créée en janvier 2002, elle était, au sens du paragraphe 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices restructuration») une entreprise nouvellement créée jusqu’en janvier 2005, c’est-à-dire trois ans après sa création. Cela signifie qu’aussi bien au moment où l’entreprise a bénéficié de l’exemption fiscale qui était prévue à l’article 44 septies du code général des impôts (ci-après «l’aide 44 septies»), qu’au moment où, en décembre 2003, la Commission a déclaré cette aide incompatible et ordonné sa récupération, FagorBrandt était une entreprise nouvellement créée. En vertu du paragraphe 12 des lignes directrices restructuration, elle n’était donc pas éligible à une aide à la restructuration. Dès lors, le retardement par la France de la récupération de l’aide déclarée incompatible en décembre 2003, jusqu’au moment où la firme ne constituait plus une entreprise nouvellement créée et devenait dès lors éligible pour recevoir des aides à la restructuration, pourrait constituer un contournement de l’interdiction prévue au paragraphe 12 des lignes directrices restructuration.