(13) Observant que l’aide notifiée semble en grande partie servir à financer le remboursement de l’aide 44 septies, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que l’aide notifiée ne constitue pas un contournement de l’obligation de remboursement de cette aide incompatible et ne vide pas la récupération de cette aide de sa substance et de son effet utile.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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