(15) La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’absence de mise en œuvre de mesures compensatoires supplémentaires à celles déjà engagées dans le cadre du plan de restructuration soit acceptable. La Commission a rappelé que:
i) les lignes directrices restructuration (paragraphes 38 à 41) font obligation aux bénéficiaires répondant au critère de «grande entreprise» de mettre en place des mesures compensatoires;
ii) d’une part, sans l’aide, FagorBrandt sortirait du marché et, d’autre part, les concurrents de FagorBrandt sont essentiellement européens. La disparition de FagorBrandt permettrait par conséquent aux concurrents européens d’accroître leurs ventes et leurs productions pour des montants significatifs;
iii) il semble que l’ensemble des mesures déjà mises en œuvre ne puisse, sur la base du paragraphe 40 des lignes directrices restructuration, être pris en compte comme mesures compensatoires;
iv) enfin, la Commission a souligné que les lignes directrices en vigueur au moment de l’examen des cas Bull et Euromoteurs, invoqués par la France ne faisaient pas obligation de mettre en œuvre des mesures compensatoires. Elle a également souligné d’autres différences majeures entre ces cas et le cas présent.