(16) Finalement, la Commission a exprimé des doutes quant au fait qu’il soit satisfait aux conditions prévues aux articles 43 et 44 des lignes directrices restructuration. D’une part, les autorités françaises n’ont pas inclus le remboursement de l’aide 44 septies dans les coûts de restructuration et, d’autre part, les autorités françaises n’ont pas expliqué la provenance de certains montants comptés comme «effort propre du bénéficiaire».
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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