(21) En quatrième lieu, l’octroi passé d’aides illégales par la France et l’Italie emporte deux conclusions: d’une part, les difficultés de FagorBrandt sont récurrentes, posant à terme la question de sa viabilité; d’autre part, l’aide notifiée servira probablement au remboursement des aides illégales, contournant ainsi l’obligation de rembourser.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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