Article considérant 27

(27) Concernant les doutes de la Commission relatifs à la limitation de l’aide au minimum et à la contribution propre du bénéficiaire, les autorités françaises observent les éléments suivants. Concernant la non-prise en compte du remboursement de l’aide dans les coûts de restructuration, elles indiquent que le remboursement d’une aide incompatible ne peut pas être, a priori, qualifié de coûts de restructuration. Concernant l’«effort propre du bénéficiaire» tel que dénommé dans la notification, les autorités françaises expliquent qu’il s’agit d’emprunts bancaires.