(30) Concernant l’affirmation selon laquelle l’aide n’est pas limitée au minimum car FagorBrandt pourrait se financer auprès de ses actionnaires, les autorités françaises soulignent que MCC n’est pas une entité holding, mais un mouvement coopératif. Dans ce mouvement coopératif, chaque coopérative, y compris Fagor ou la banque Caja Laboral, est indépendante et dépend des décisions de ses propres travailleurs-coopérateurs, qui en sont les propriétaires. FagorBrandt ne peut donc compter que sur le soutien financier de Fagor, limité aux capacités actuelles de cette dernière. L’acquisition de FagorBrandt a réduit les marges de manœuvre de Fagor en trésorerie, et Fagor ne peut aujourd’hui consentir des financements au-delà d’un certain seuil.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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