(31) En troisième lieu, en réponse aux effets négatifs supposés sur la concurrence, les autorités françaises relèvent des contradictions dans les observations de l’intéressé ayant requis l’anonymat. D’une part ce dernier affirme que l’aide affecterait les conditions de la concurrence au sein du marché européen. D’autre part, il affirme que FagorBrandt a une taille trop petite en comparaison des majors, ce qui met en danger sa viabilité. Par ailleurs, concernant l’absence de mesures compensatoires, les autorités françaises rappellent qu’elles ont déjà mis en œuvre des mesures compensatoires valables et qu’elles proposent d’en mettre en œuvre de nouvelles.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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