(34) Dans la section 3.1 de la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a conclu que la mesure constituait une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Aucune des parties n’a contesté cette conclusion.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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