(39) En ce qui concerne l’éligibilité de l’entreprise sur la base des conditions définies dans la section 2.1 des lignes directrices restructuration, la décision d’ouverture soulève un seul doute, à savoir un possible contournement de l’interdiction d’aide à la restructuration aux entreprises nouvellement créées (voir le point 3, ci-dessus, «Raisons ayant conduit à l’ouverture de procédure»).
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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