(40) La Commission a analysé la situation financière de l’entreprise, qui est illustrée par le tableau no 1 ci-dessous. Il apparaît clairement que, durant ses trois premières années d’existence, l’entreprise, même si elle avait remboursé l’aide 44 septies, ne répondait pas aux critères prévus aux paragraphes 10 et 11 des lignes directrices restructuration pour être considérée comme étant en difficulté: en ce qui concerne le paragraphe 10 des lignes directrices restructuration, il apparaît que, même si l’entreprise avait remboursé l’aide de 22,5 millions EUR dès 2004 (c’est-à-dire dans les mois suivant la décision finale négative de la Commission), elle n’aurait pas encore perdu la moitié de ses fonds propres en 2004. En ce qui concerne le paragraphe 11 des lignes directrices restructuration, même si l’entreprise avait remboursé l’aide de 22,5 millions EUR dès 2004, elle n’aurait connu qu’une seule année de perte (2004), ce qui est insuffisant pour être considérée en difficulté sur la base de ce paragraphe. Force est donc de constater que les difficultés financières du groupe FagorBrandt se sont aggravées à partir de l’année 2005, de sorte que l’entreprise pourrait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices restructuration (c’est-à-dire, une entreprise qui, «en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics», se dirige «vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme»), sans doute à partir de l’année suivante (en prenant en compte l’obligation de rembourser l’aide 44 septies) et certainement en 2007.
Tableau 1
| (en millions EUR)
| | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007
| Chiffre d’affaires | 847,1 | 857,6 | 813,2 | 743,6 | 779,7 | 903,0
| Marge brute | 205,2 | 215,1 | 207,0 | […] | […] | […]
| Résultat net | 15,5 | 13,8 | (3,6) | […] | […] | […]
| Fonds propres | 69,8 | 83,4 | 79,8 | […] | […] | […]