(41) La Commission a également relevé qu’au cours du premier trimestre de l’année 2005, le groupe Fagor avait pris la décision d’acheter 90 % des actions de l’entreprise au coût de [150-200] millions EUR. Ceci illustre que le marché ne considérait pas que l’entreprise était en difficulté au sens des lignes directrices restructuration, c’est-à-dire une entreprise qui, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, va vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Décision (CELEX 32009D0485) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0485)
RattachementDécision (CELEX 32009D0485)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0485)
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