Article considérant 42

(42) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que l’entreprise, créée en janvier 2002, ne pouvait être considérée comme étant en difficulté durant ses trois premières années d’existence, même si elle avait remboursé l’aide 44 septies immédiatement. Dès lors, elle estime que le retardement par la France de la récupération des aides 44 septies jusqu’en janvier 2005 – c’est-à-dire trois ans après la création de FagorBrandt – n’a pas eu pour effet de maintenir artificiellement en vie une entreprise qui, autrement, serait sortie du marché. Elle estime également que durant cette période, l’entreprise n’avait pas de raison de solliciter une aide à la restructuration. Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que le retardement par la France de la récupération des aides 44 septies jusqu’en janvier 2005 ne constitue pas un contournement de l’interdiction d’aide à la restructuration en faveur des entreprises nouvellement créées au sens du paragraphe 12 des lignes directrices restructuration.